Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Février 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lucaservice et ses clients pour les prestations de services informatiques.
1. Identité du vendeur
Lucaservice — ATTIANESE LUCA (micro-entrepreneur) SIRET : 10052709200017 SIREN : 100527092 41 Rue Nationale, 75013 Paris Site web : https://lucaservice.site E-mail : contact@lucaservice.site Téléphone : +33 6 44 65 51 47 TVA : Non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lucaservice propose et réalise des prestations de services informatiques à destination des professionnels et des particuliers.
3. Description des services
Lucaservice propose des prestations de développement (applications web, logiciels sur mesure, automatisation), de conseil en systèmes d'information et de support technique. Les caractéristiques détaillées de chaque prestation figurent sur le site et dans les devis personnalisés établis avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (régime micro-entrepreneur). Les tarifs sont communiqués dans les devis et peuvent être révisés pour les commandes futures.
5. Processus de commande
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation ou validation en ligne). Le client reçoit une confirmation de commande. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
6. Modalités de paiement
Le paiement est dû selon les échéances précisées au devis (acompte, solde à la livraison, échéancier). Modes de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal. Les factures sont établies et envoyées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées.
7. Exécution et livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au devis. Lucaservice s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. La livraison s'effectue par remise des livrables (code source, documentation, accès) selon les modalités convenues. Le client s'engage à fournir les éléments et informations nécessaires en temps utile.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Pour les services numériques entièrement exécutés avec votre accord préalable exprès (article L221-28), le droit de rétractation ne s'applique pas. Reportez-vous à notre politique de remboursement pour les détails.
9. Garantie
Lucaservice garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues. En cas de non-conformité, le client dispose d'un délai raisonnable pour signaler les réserves. Lucaservice s'engage à corriger les défauts dans un délai approprié.
10. Responsabilité
Lucaservice s'engage à fournir ses services avec diligence professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation litigieuse. Lucaservice ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.).
11. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, documentation, créations) sont transférés au client après paiement intégral. Les outils, méthodes et savoir-faire propres à Lucaservice restent sa propriété exclusive.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le client est informé de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.
13. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges n'ayant pas pu être résolus à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de Lucaservice (Paris).